Préambule

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Mathilde Marchadier, psychologue clinicienne et psychothérapeute répertoriée à l’Agence Régionale de Santé (n°ADELI 929330009), propose par le biais du présent site internet des consultations à distance. Ces consultations en ligne peuvent se faire à l’aide d’une webcam via le logiciel Skype ou par téléphone.

 
ARTICLE 1 • DÉFINITIONS

 

PATIENT : toute personne physique ou morale sollicitant les services de Mathilde Marchadier (y compris les personnes mineures, après réception d’un accord écrit du ou des représentants légaux)

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CONSULTATION : séance proposée par Mathilde Marchadier en qualité de psychologue clinicienne, d’une durée fixe de 45 minutes

 

ARTICLE 2 • OBJET DES CONDITIONS GENERALES

 

2.1. - Les présentes conditions générales forment un contrat par lequel Mathilde Marchadier propose à des patients des consultations par webcam (visioconférence) et téléphone (téléconsultation)

 

2.2. - Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du PATIENT et de Mathilde Marchadier dans le cadre de cette prestation, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes

 

ARTICLE 3 • OBLIGATIONS DE MATHILDE MARCHADIER

 

3.1. – Obligations générales

La psychologue, Madame Marchadier, s’engage à contacter le patient au jour et à l’heure convenu entre les 2 parties, par le biais de communication qui aura été décidé préalablement pour la consultation (logiciel Skype ou téléphone). Elle lui propose ses services en qualité de psychologue clinicienne, de la même façon qu’elle le ferait en consultation hospitalière ou libérale. Elle s’engage, par ailleurs, à ne pas enregistrer la consultation en audio ou vidéo

 

3.2. – Ethique et déontologie

Dans l’exercice de ses fonctions, Madame Marchadier s’engage à respecter le code de déontologie, le secret professionnel, et le droit de discrétion relatifs aux contenus des séances et à l’identité même des patients

 

ARTICLE 4 • LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ – GARANTIE

 

4.1.- Mathilde Marchadier ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le PATIENT envisage

 

4.2- Mathilde Marchadier n'est soumis qu'à une obligation de moyen tels que définis à l’article 3.1., et en aucun cas à une obligation de résultat

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ARTICLE 5 • Obligations DU PATIENT

 

5.1. - Le PATIENT doit fournir à Mathilde Marchadier l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations

 

5.2. - Le PATIENT doit payer le prix des services fournis par Mathilde Marchadier

 

5.3. – Le PATIENT s’engage à payer intégralement toute séance manquée qu’elle qu’en soit la raison (cela inclut de façon non restrictive la maladie, le retard, l’accident, la panne informatique, l’oubli,etc…)

 

5.4. – Le PATIENT reconnaît que toute séance commence au jour et à l’heure convenue. Tout retard sera soustrait du temps de la consultation. Tout retard supérieur ou égal à 15 minutes équivaut à une séance manquée et doit donc être intégralement payée

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ARTICLE 6 • CONFIDENTIALITÉ RÉCIPROQUE

 

6.1. - Les parties s’engagent à ne pas enregistrer de quelque façon que ce soit les consultations. Il est donc interdit d’enregistrer l’image ou le son des consultations

 

6.2. - Ces consultations sont duelles et relèvent de la confidentialité, c’est à dire qu’elles sont réservées au patient et au psychologue. L’une et l’autre partie s’engagent à ce qu’aucune personne tierce ne puisse avoir accès au contenu de cette séance. Cela implique de se trouver dans un lieu isolé d’autres personnes (ou si cela n’est pas possible, d’utiliser un casque)

 

6.3. - Dans le cas où le patient souhaite engager une thérapie de couple, une thérapie parent-enfant, ou une thérapie familiale, il aura été décidé préalablement, et notifié par écrit, le nombre de participants à la consultation avec le psychologue

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ARTICLE 7 • CONDITIONS FINANCIÈRES

 

7.1 - Prix des services :

Les tarifs par consultation unitaire s'élèvent de 50 à 70 euros pour 45 min. Ils sont ceux figurants sur le site au moment de la commande

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7.2. - Modalités de paiement :

Le paiement des prestations est payable par carte bancaire, virement, chèque, et paiement en ligne. Les prestations ne débuteront qu’après paiement de la totalité de la somme

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ARTICLE 8 • A propos Des Conditions générales

 

8.1. - Les présentes conditions générales prennent effet à la date de la commande en ligne, les services ne commençant qu'à réception du paiement

 

8.2. - Les présentes conditions générales pourront également prendre fin par résiliation si l’une des parties manque à l’une quelconque de ses obligations

 

ARTICLE 9 • MODIFICATION des conditions générales - INTÉGRALITÉ DES ENGAGEMENTS

 

Mathilde Marchadier pourra modifier à tout moment les Conditions générales. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque. Les présentes conditions générales représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes conditions générales

 

ARTICLE 10 • CESSION des CONDITIONS GÉNÉRALES - SOUS-TRAITANCE

 

Les présentes conditions générales sont conclues intuitus personae. Cela signifie que l’une et l’autre partie ne peuvent être substituées

 

ARTICLE 11 • Divisibilité des clauses

 

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées

 
ARTICLE 12 • Droit applicable - Langue du contrat

 

Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi

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ARTICLE 13 • Différends

 

Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation des présentes conditions générales, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle

 

Compétence judiciaire :

 

En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun

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Dernières modifications de ces conditions générales effectuées le 17 mars 2019